Conditions générales de vente (CGV)
Version : 31.01.2022
La société COOL TOOLS GMBH (ci-après dénommée "COOL TOOLS") propose aux clients, par le biais de sa boutique en ligne, sous les domaines
- Champ d'application / Dispositions générales
- Formation du contrat / Langue du contrat / Sauvegarde du texte du contrat
- Droit de rétractation et information sur le droit de rétractation
- Droit de retour contractuel
- Prix / Conditions de paiement
- Conditions de livraison et d'expédition
- Réserve de propriété
- Notification des dommages de transport
- Droits en cas de défauts de la chose (garantie)
- Dispositions relatives à la responsabilité
- Lieu de juridiction
- Règlement des litiges en ligne / Plateforme OSP
- Médiation pour les consommateurs
- Identification du fournisseur
- Domaine d'application / Dispositions générales
1.1 Les conditions générales de vente (CGV) ci-après s'appliquent aux contrats conclus entre COOL TOOLS et le client via la boutique en ligne.
1.2 Au sens des présentes CGV, les clients sont aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.
1.2.1 Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.2.2 L'entrepreneur au sens des présentes CGV est toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique avec laquelle une relation commerciale est établie et qui agit dans l'exercice d'une activité professionnelle commerciale ou indépendante.
1.3 Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne. La langue du contrat est l'allemand.
1.3.1 Pour les consommateurs qui ne concluent pas le contrat à des fins professionnelles ou commerciales, le choix du droit applicable conformément au point 1.3 des présentes CGV ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
1.3.2 Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) ne s'appliquent pas.
- Naissance du contrat / Langue du contrat / Sauvegarde du texte du contrat
2.1 Les produits et prestations présentés dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres engageant COOL TOOLS ; il s'agit plutôt d'une invitation faite au client de soumettre une offre ferme en passant une commande.
2.2 En envoyant sa commande à partir du "panier" virtuel, le client passe une commande ferme portant sur les articles contenus dans celui-ci. COOL TOOLS confirmera immédiatement la réception de cette commande au client par écrit, par courrier électronique.
2.3 COOL TOOLS est en droit d'accepter l'offre de contrat du client dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Le contrat avec le client n'est conclu qu'après l'acceptation expresse de la commande par COOL TOOLS.
2.4 La langue du contrat est l'allemand.
2.5 Le texte du contrat est enregistré par COOL TOOLS. Les données de la commande ainsi que les dispositions contractuelles, y compris les présentes CGV, sont envoyées séparément au client sous forme de texte. Les CGV peuvent également être consultées sur le site Internet de la boutique en ligne et téléchargées au format PDF.
3. droit de rétractation et information sur le droit de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation pour les contrats de vente à distance, conformément au § 355 du BGB (Code civil allemand). En tant que consommateur, vous avez donc le droit de révoquer votre déclaration contractuelle conformément à l'instruction de révocation suivante :
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Cool Tools GmbH) informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous n'êtes tenu d'assumer la responsabilité d'une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Modèle de formulaire de rétractation
selon l'annexe 2 de l'art. 246a § 1 al. 2 p. 1 n° 1 et § 2 al. 2 n° 2 EGBGB (Code civil allemand)
(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
– À : Cool Tools GmbH, Rechbergstraße 7, 73344 Gruibingen,moll
– Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation des services suivants (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Date
______
(*) Biffer la mention inutile
Remarque :
Tous les retours de marchandises doivent être effectués à notre centre logistique :
Cool Tools GmbH
7, rue Rechberg
73344 Gruibingen
- Droit de retour contractuel
4.1 Sans préjudice du droit de rétractation prévu au point 3, COOL TOOLS offre au client, en sa qualité de consommateur, la possibilité de retourner les articles achetés dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise, conformément aux dispositions ci-après.
4.2 Aux fins du retour, le client doit procéder à une inscription. Le délai mentionné au point 4.1 est respecté si le retour est annoncé à temps par e-mail à l'adresse info@Cool Tools.de.
4.3 La possibilité de retour n'existe pas pour les marchandises à prix réduit et, en outre, uniquement pour les marchandises inutilisées et non salies.
4.4 Les livraisons de marchandises doivent être retournées en utilisant une entreprise de transport renommée (par exemple DHL). Les envois de marchandises en port dû à des fins de retour sont certes acceptés, mais les frais de renvoi sont à la charge du client. Le client a toutefois la possibilité de renvoyer gratuitement des colis, à condition de procéder conformément au point 4.5 des présentes CGV.
4.5 Les frais de renvoi des colis liés à un retour sont pris en charge par COOL TOOLS dans la mesure où le client a utilisé pour le renvoi l'étiquette de colis gratuite (DHL) envoyée au préalable par COOL TOOLS. - Prix / conditions de paiement
5.1 Tous les prix sont des prix finaux - c'est-à-dire qu'ils comprennent tous les éléments du prix, y compris la taxe sur la valeur ajoutée.
5.1.1 Dans certains cas, en cas de livraisons transfrontalières, d'autres taxes (par ex. en cas d'acquisition intracommunautaire) et/ou redevances (par ex. droits de douane) peuvent être à la charge du client.
5.1.2 Sauf convention contraire au cas par cas, les prix d'achat s'entendent hors frais de livraison et d'expédition, dont le montant ou les détails de calcul peuvent être consultés directement dans la boutique en ligne.
5.2 COOL TOOLS accepte les modes de paiement indiqués sur le site Internet et proposés au client. Le client choisit lui-même le mode de paiement qu'il préfère parmi ceux qui lui sont proposés.
5.2.1 En cas de paiement par virement bancaire ou par PayPal, le client s'engage à payer le prix d'achat, majoré des frais de livraison et d'expédition applicables, au plus tard sept jours après réception de la demande de paiement qui lui a été communiquée, sans aucune déduction. Les coordonnées bancaires sont communiquées en même temps que la demande de paiement.
5.2.2 En cas de livraison contre remboursement, le paiement du prix d'achat ainsi que des frais de livraison et d'expédition s'effectue au moment de la livraison à l'entreprise de transport chargée de l'expédition.
5.3 Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel. - Conditions de livraison et d'expédition
6.1 Sauf accord contraire avec le client, la livraison de la marchandise s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison communiquée par le client. Un enlèvement par le client est possible ; il est demandé de convenir d'une date d'enlèvement.
6.1.1 En cas de paiement par virement bancaire ou PayPal, les articles achetés par le client sont expédiés dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du paiement, à moins qu'un délai de livraison plus long ne soit expressément indiqué dans le cadre de l'offre d'articles.
6.1.2 En cas de livraison contre remboursement, les articles achetés sont expédiés dans les cinq jours ouvrables suivant la conclusion du contrat, à moins qu'un délai de livraison plus long ne soit expressément indiqué dans le cadre de l'offre d'articles.
6.2.1 Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l'objet vendu est transféré, dans le cas de livraisons à des entrepreneurs, au moment de la remise à ces derniers ou à une personne habilitée à recevoir la marchandise, et, dans le cas d'une vente par correspondance, dès la livraison de la marchandise à un transporteur approprié.
6.2.2 En cas de livraison à des consommateurs, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la chose vendue est toujours transféré au consommateur au moment de la remise de la marchandise à ce dernier.
6.2.3 En ce qui concerne le transfert des risques, le fait que le client soit en retard dans l'acceptation est assimilé à la remise. - Réserve de propriété
COOL TOOLS se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix de vente. - Notification de dommages dus au transport
Le client fera tout son possible pour aider COOL TOOLS en cas de dommages dus au transport, dans la mesure où des réclamations sont faites auprès de l'entreprise de transport concernée.
de l'entreprise de transport ou de l'assurance transport. Les droits et prétentions éventuels du client, notamment ses
en cas de défauts de la chose, ne sont pas affectés par les dispositions des points 8.1 et 8.2 des présentes CGV ; celles-ci ne comportent donc pas de
délai de forclusion pour les droits du client conformément au point 9 des présentes CGV.
8.1 Le client vérifiera la marchandise livrée dès sa réception. En cas de dommages de transport visibles de l'extérieur, au cas où la livraison serait tout de même acceptée, le dommage doit être noté dès la réception de la livraison sur les documents d'expédition respectifs et être confirmé par le livreur ; l'emballage doit être conservé par le client.
8.2 Si la perte (partielle) ou l'endommagement n'est pas visible de l'extérieur, le client doit le signaler à COOL TOOLS dans les cinq jours suivant la livraison ou à l'entreprise de transport dans les sept jours suivant la livraison, afin de garantir que les éventuelles réclamations à l'encontre de l'entreprise de transport puissent être formulées à temps. - Droits en cas de défauts de la chose (garantie)
Lors de l'achat de marchandises, les clients disposent de droits légaux en matière de responsabilité pour les défauts des marchandises. En tant que client, vous avez donc le droit de faire valoir des droits de garantie en cas de défauts de la chose, dans le respect des dispositions suivantes.
9.1 Aucune garantie n'est accordée en cas de dommages résultant d'une utilisation ou d'un traitement inapproprié de l'article. Il en va de même pour ce que l'on appelle l'usure volontaire.
9.2 Si l'article acheté est défectueux, le client a droit à une exécution ultérieure si et dans la mesure où les conditions des dispositions légales relatives aux droits en cas de défauts sont remplies.
9.2.1 Les consommateurs ont le choix entre la réparation ou le remplacement de la marchandise. COOL TOOLS est toutefois en droit de refuser le type d'exécution ultérieure choisi si celui-ci n'est possible qu'avec des coûts disproportionnés et si l'autre type d'exécution ultérieure ne présente pas d'inconvénients majeurs pour le consommateur.
9.2.2 En ce qui concerne les entreprises, COOL TOOLS garantit d'abord les défauts de la marchandise, à son choix, par la réparation ou le remplacement.
9.3 Les droits et prétentions d'un entrepreneur en raison de défauts se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise chez le client ; les droits et prétentions d'un consommateur en raison de défauts se prescrivent par deux ans à compter de la livraison de la marchandise chez le client. Les allégements de la prescription liés à ces délais ne s'appliquent pas dans la mesure où COOL TOOLS est responsable en vertu du point 9 des présentes conditions générales ou s'il s'agit du droit réel d'un tiers sur la base duquel la restitution de l'objet de la livraison peut être exigée.
9.4 Les droits de recours des entreprises définis aux articles 478 et 479 du Code civil allemand (BGB) ne sont pas affectés par les dispositions des points 9.1 à 9.3 des présentes CGV.
9.5 Les commerçants doivent signaler les vices apparents dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessus, faute de quoi ils ne pourront pas faire valoir leur droit à la garantie. Pour que le délai soit respecté, il suffit que l'avis de défaut soit envoyé dans les délais. - Dispositions relatives à la responsabilité
10.1 Conformément aux dispositions légales, COOL TOOLS est responsable sans restriction des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et résultant d'un manquement intentionnel ou par négligence à ses obligations, ainsi que des autres dommages résultant d'un manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations ou d'un dol. En outre, COOL TOOLS est responsable sans restriction des dommages couverts par la responsabilité en vertu de dispositions légales contraignantes, telles que la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi qu'en cas de prise en charge de garanties.
10.2 Pour les dommages qui ne sont pas couverts par le point 10.1 et qui sont causés par une négligence simple ou légère, Cool Tools,
dans la mesure où cette négligence concerne la violation d'obligations contractuelles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat.
permet au client de s'y conformer et sur le respect duquel il peut régulièrement compter (obligations dites cardinales). Dans ce contexte, la responsabilité se limite
de COOL TOOLS se limite aux dommages prévisibles typiques du contrat.
10.3 En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles qui ne sont couvertes ni par les points 10.1 ni par le point 10.2 (obligations dites non essentielles), COOLOLS s'abstient de toute responsabilité.
), COOL TOOLS est responsable vis-à-vis des consommateurs, et ce dans la limite des dommages prévisibles typiques du contrat.
10.4 Toute autre responsabilité est exclue. - Lieu de juridiction
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social de COOL TOOLS. Il en va de même si le client est un entrepreneur et n'a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance. Cela n'affecte pas le droit de COOL TOOLS de saisir également le tribunal d'une autre juridiction légale. - Médiation pour les consommateurs
COOL TOOLS n'est en principe ni disposé ni obligé à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
- Identification du fournisseur
SIÈGE SOCIAL
Cool Tools GmbH
représentée par son directeur général : Martin Moll
Rechbergstraße 7
73344 Gruibingen
Téléphone : 07335-181-0
E-mail :moll
Tribunal d'instance d'Ulm : HRB 731850
Numéro d'identification TVA : DE299281586
