DROIT DE RÉTRACTATION ET INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
3. droit et information de rétractation
Version : 31.01.2023 - Version : 4.08
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation en vertu de l'article 355 du code civil allemand (BGB) pour les contrats de vente à distance. En tant que consommateur, vous avez donc le droit de révoquer votre déclaration de contrat conformément à l'information suivante sur la révocation :
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Cool Tools GmbH, Rechbergstraße 7, 73344 Gruibingen, [email protected]) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous n'êtes tenu d'assumer la responsabilité d'une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Modèle de formulaire de rétractation
selon l'annexe 2 de l'art. 246a § 1 al. 2 p. 1 n° 1 et § 2 al. 2 n° 2 EGBGB (Code civil allemand)
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
- A : Cool Tools GmbH, Rechbergstraße 7, 73344 Gruibingen, [email protected]
- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date
______
(*) Biffer la mention inutile
Remarque :
Tous les retours de marchandises doivent être effectués à notre centre logistique :
moll Funktionsmöbel GmbH
7, rue Rechberg
73344 Gruibingen
4. droit de retour contractuel
4.1 Sans préjudice du droit de rétractation prévu au point 3, Cool Tools offre au client, en sa qualité de consommateur, la possibilité de retourner les articles achetés dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise, conformément aux dispositions ci-après.
4.2 Aux fins du retour, le client doit effectuer une inscription. Le délai mentionné au point 4.1 est respecté si le retour est annoncé dans les délais par e-mail à l'adresse [email protected].
4.3 La possibilité de retour n'existe pas pour les marchandises à prix réduit et, en outre, uniquement pour les marchandises inutilisées et non salies.
4.4 Les livraisons de marchandises doivent être retournées par une entreprise de transport renommée (par ex. DHL). Les envois de marchandises en port dû à des fins de retour sont certes acceptés, mais les frais de renvoi sont à la charge du client. Le client a toutefois la possibilité de renvoyer gratuitement des colis, à condition de procéder conformément au point 4.5 des présentes CGV.
4.5 Cool Tools prend en charge les frais de renvoi de colis liés à un retour dans la mesure où le client a utilisé pour le renvoi l'étiquette de colis gratuite (DHL) envoyée au préalable par Cool Tools.